désignation

la société SAS Laet’s Learn immatriculée RCS LYON 962 133 183, désignée un organisme de formation professionnelle N°84 69 22 52 769 auprès du préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège social est situé au 13 rue de la Madeleine 69007 Lyon.
la société Laet’s Learn met en place et dispense des formations intra-entreprises, inter-entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. 
ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Interne www.laetslearn.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client. 
ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux loués par Laet’s Learn ou dans les locaux du client.
les formations concernées comprennent toutes les formations proposées sur le site Internet de Laet’s Learn ainsi que des formations organisées à la demande du client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients « formations intra ». il est entendu que le terme « formation » seul concerne chacun des types de formations précités.

objet et champ d’application

les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Laet’s Learn pour le compte d’un client qu’il soit professionnel ou particulier. toute commande de formation auprès de Laet’s Learn implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

modalités d’inscription

l’inscription à une formation inter doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :

• une inscription sur le site internet www.laetslearn.com via le formulaire de pré-inscription.
• l’envoi d’une convention de formation datée et signée par le client et Laet’s Learn.

toute commande est ferme et définitive.
pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réception du formulaire de
pré-inscription, accompagné d’une convention de formation. l’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise et/ou de sa signature, à Laet’s Learn : contact@laetslearn.com.
pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation : minimum 4 pouvant aller jusqu’à 12 sauf précision notée sur la formation désignée.
dans le cas d’une formation inter maintenue à effectif réduit, Laet’s Learn valide avec le client de nouvelles conditions de réalisation de la formation. 
à confirmation de la tenue de la session au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation, le client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel, les formations peuvent avoir lieu dans d’autres lieux si les modalités pédagogiques s’y prêtent.
dans les 15 jours ouvrés qui suivent la formation, Laet’s Learn adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande l’attestation de fin de formation. les attestations de compétences sont transmises après évaluation des compétences souvent aller de 3 à 6 mois après la fin de la formation.

devis et attestation

pour chaque formation, la société Laet’s Learn s’engage à fournir un devis au client. ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». en fin de formation, des attestations de présence et de compétences seront transmises.

prix et modalités de paiement

le paiement est à effectuer :

• pour un paiement par l’entreprise directement ou individuellement : 50% avant le démarrage de la formation.
• en cas de subrogation par un OPCO : après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.

en cas d’absence totale ou partielle lors d’une formation ou d’une session de formation, le règlement de la session sera facturée au client.
le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. tout non-paiement ou paiement hors échéance entraine des pénalités prévues par la loi et indiquées sur les factures de Laet’s Learn.

prise en charge

si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. dans le cas où la société Laet’s Learn ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

l’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@laetslearn.com en expliquant les causes. en cas d’annulation entre 4 et 7 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. en cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
la demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours avant la date de la formation.
en cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Laet’s Learn ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. ces derniers seront informés par mail.

programme des formations

s’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

propriété intellectuelle et droit d’auteur

les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

informatique et libertés

les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Laet’s Learn sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

loi applicable et attribution de compétence

les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. en cas de litige survenant entre la société Laet’s Learn et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. à défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.